Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court which rejected their request for registration on the electoral rolls of a specific commune, arguing they owned property there, paid local taxes, their spouse was registered there, and they resided there while seeking to run as a candidate for a local list. The high court upheld the decision, reasoning that the lower court was correct in denying the registration outside of the official revision periods because the appellant failed to demonstrate that they met any of the specific conditions outlined in the relevant electoral code article that would permit registration at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal: The high court upheld the decision, reasoning that the lower court was correct in denying the registration outside of the official revision periods because the appellant failed to demonstrate that they met any of the specific conditions outlined in the relevant electoral code article that would permit registration at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision, which found that the appellant did not meet the conditions specified in this article for registration outside the revision periods.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Jonzac (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Jonzac, 21 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de Saint-Martin-d'Ary (17270), alors, selon le moyen, que son mari et elle sont propriétaires d'une maison et payent les contributions communales depuis de nombreuses années dans cette commune, que son mari est inscrit sur cette liste, qu'elle-même est inscrite sur la liste électorale de Montguyon mais qu'ayant été contactée en vu d'être candidate sur une liste à Saint-Martin-d'Ary où elle réside, elle désire être inscrite dans cette commune ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations visées à l'article L. 30 du Code électoral, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé qu'elle ne pouvait obtenir son inscription en dehors des périodes de révision de la liste électorale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.