Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60260 Généré par l'IA

Administrative Commission v. Voter Registration Appeal

Numéro de cause 01-60260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Members of a communal administrative commission sought to appeal a decision by the lower court which ordered the registration of two individuals onto the local electoral roll. The high court declared the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly limits who may file a contestation regarding voter registration, and this enumeration does not include the administrative commission or its members when acting in that capacity, thereby barring their right to pursue the appeal under the applicable provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 25 du Code électoral, Article L. 27 du Code électoral; Administrative Commission v. Voter Registration Appeal: The high court declared the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly limits who may file a contestation regarding voter registration, and this enumeration does not include the administrative commission or its members when acting in that capacity, thereby barring their right to pursue the appeal under the applicable provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques demande adressée à l'autorité contentieux électoral exception d'inconstitutionnalité droit de cité référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the administrative commission members lacked standing to appeal according to the exhaustive list provided in this article.
Article L. 27 du Code électoral
Cited in relation to who may potentially appeal to the Court of Cassation, supporting the finding based on Article L. 25.
Généré par l'IA
72-60040
Administrative Commission Voter Registration Rulings Appeal
JURITEXT000007078342
Municipal Commission Appeal on Electoral Roll Registration Admissibility
97-60094
Administrative Authority v. Individual (Electoral Roll Registration Dispute)
75-60060
Municipal President's Appeal on Electoral List Registration Deemed Inadmissible
89-60365
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the administrative commission members lacked standing to appeal according to the exhaustive list provided in this article.

Article L. 27 du Code électoral

Cited in relation to who may potentially appeal to the Court of Cassation, supporting the finding based on Article L. 25.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel Y...,

2 / M. Alexandre A...,

3 / M. Pierre X...,

tous trois domiciliés ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Robert Z...,

2 / de Mme Patricia C..., épouse Z...,

demeurant ensemble 18, rue JB Thierry B..., 54000 Nancy,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Gélaucourt contre le jugement du tribunal d'instance de Toul du 22 février 2001 qui a ordonné l'inscription de M. et Mme Z... sur la liste électorale de Gélaucourt ;

Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération la commission administrative ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où était présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;