Administrative Authority v. Individual (Electoral Roll Domicile)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority appealed a lower court decision that ordered the registration of an individual on a local electoral roll, arguing the person lacked the requisite real domicile or residence in that commune, as they purportedly lived and worked elsewhere. The appellate court upheld the decision, reasoning that the lower court, having established the individual only had a temporary residence at their place of work and habitually lived with their parents in the contested commune, correctly determined that the individual's true domicile was there, and this finding of fact was within the trial court's sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Administrative Authority v. Individual (Electoral Roll Domicile): The appellate court upheld the decision, reasoning that the lower court, having established the individual only had a temporary residence at their place of work and habitually lived with their parents in the contested commune, correctly determined that the individual's true domicile was there, and this finding of fact was within the trial court's sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, domicilié Préfecture de la Vienne, place Aristide Briand, 86000 Poitiers,
en cassation d'un jugement rendu le 14 février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant La X... Marion, 86800 Liniers,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le Préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 14 février 2001, n° 15-01-000012) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence à Liniers, qu'elle n'y a pas la qualité de contribuable et n'est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que Mlle Y... justifie qu'elle n'a qu'une résidence provisoire à Poitiers où elle bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'en octobre 2001, et qu'elle vit régulièrement chez ses parents à Liniers, le jugement en déduit qu'elle a dans cette commune son domicile réel ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.