Electoral Roll Registration Appeal on Domicile Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative official appealed a lower court's decision ordering the registration of an individual on the municipal electoral roll, arguing the individual lacked the requisite real domicile or residence in the commune, instead maintaining a professional base in the capital and not being a taxpayer there. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power of appreciation, legally justified its decision by finding that the individual's residence in the capital was only provisional due to an employment trial period, and that the intent to return to reside with parents in the contested commune confirmed the existence of her real domicile there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Registration Appeal on Domicile Requirement: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power of appreciation, legally justified its decision by finding that the individual's residence in the capital was only provisional due to an employment trial period, and that the intent to return to reside with parents in the contested commune confirmed the existence of her real domicile there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the composition of the Court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, domicilié Préfecture de la Vienne, place Aristide Briand, 86000 Poitiers,
en cassation d'un jugement rendu le 14 février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Muriel X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le Préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 14 février 2001, n° 15-01-000015) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle X..., alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas son domicile réel ni sa résidence dans cette commune, puisqu'elle est domiciliée à Paris, où elle exerce une activité professionnelle et qu'elle n'a pas davantage la qualité de contribuable à Liniers, n'étant pas au surplus rattachée au foyer fiscal de ses parents ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que Mlle X... justifie qu'elle se trouve en période d'essai sans pouvoir bénéficier d'un engagement définitif, que sa résidence à Paris n'est donc que provisoire et qu'elle envisage de retourner vivre chez ses parents à Liniers courant mars, le jugement en déduit que l'électrice contestée a, dans cette commune, son domicile réel ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.