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01-60253 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refused Due to Insufficient Personal Tax Status

Numéro de cause 01-60253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision which refused their registration on the municipal electoral roll, arguing they met the condition of being listed on the direct local tax roll based on their co-ownership of property in the commune. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had appropriately determined, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that the requirement for registration on the direct tax roll needed to be personal and was not met in this specific case, thereby legally justifying its motivated refusal.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Refused Due to Insufficient Personal Tax Status: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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droit d'enregistrement taxations fiscales impôt direct impôt foncier registre des électeurs biens meubles
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92-60062
Electoral Roll Challenge Regarding Residence and Tax Status
96-60109
Appeal Regarding Removal from Electoral Rolls Based on Domicile and Tax Status
14-60076
Appeal Regarding Denial of Communal Electoral Roll Registration
01-60223
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Refused
01-60451
Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse Billon, domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbéliard, 1er février 2001), que Mme X... a formé un recours devant un tribunal d'instance contre la décision de la commission de révision des listes électorales qui a refusé de l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition d'inscription au rôle des contributions directes communales ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X..., le jugement énonce que l'intéressée verse aux débats les preuves de sa propriété indivise d'un terrain dans cette commune, que l'inscription au rôle des contributions directes doit être personnelle et que cette condition n'est, en l'espèce, pas remplie ;

Que, par ses constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié, par une décision motivée, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.