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01-60252 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 01-60252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a lower court's decision regarding his right to be included on the municipal electoral roll, failed to adhere to the procedural requirement under electoral law, which mandates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, a condition the appellant neglected by merely expressing his intent to vote.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection condition de recevabilité motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and the failure to do so resulted in the declaration of inadmissibility.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governs the composition of the Chamber for this specific judgment.
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97-60010
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral Roll Dispute
74-60053
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
91-60040
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
97-60409
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
97-60342
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and the failure to do so resulted in the declaration of inadmissibility.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governs the composition of the Chamber for this specific judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., appartement n 2, 59000 Lille,

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de cette commune, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à indiquer qu'il entend exercer son droit de vote ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;