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01-60241 Généré par l'IA

Electoral List Residency Challenge: Burden of Proof Reversal

Numéro de cause 01-60241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially quashed a lower court's decision that ordered the removal of an individual from an electoral list in one municipality, based on the finding that she had a double address and low water consumption in the contested municipality suggested primary residence elsewhere. The Court reasoned that the lower court wrongly reversed the burden of proof, as it was incumbent upon the third-party electors seeking the removal to establish that the individual failed to meet the residency requirements under the Electoral Code for inclusion on that specific electoral list.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral List Residency Challenge: Burden of Proof Reversal: The Court reasoned that the lower court wrongly reversed the burden of proof, as it was incumbent upon the third-party electors seeking the removal to establish that the individual failed to meet the residency requirements under the Electoral Code for inclusion on that specific electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve obligation de résidence éloignement fraude électorale inscription électorale cumul de charges

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du Code électoral
The court cited this article as the substantive basis for the error in law (inversion of the burden of proof) leading to the partial cassation of the judgment.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
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89-60739
Voter Removal Challenge: Burden of Proof in Domicile Dispute
89-60753
Elector Registration Dispute: Burden of Proof Reversal in Residency Challenge
14-60523
Electoral List Challenge: Burden of Proof Reversed
00-60071
Electoral Roll Challenge Regarding Residence vs. Domicile and Burden of Proof
92-60089
Electoral Roll Removal Appeal Based on Burden of Proof for Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

The court cited this article as the substantive basis for the error in law (inversion of the burden of proof) leading to the partial cassation of the judgment.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., veuve Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Thierry A..., demeurant ...,

2 / de M. Gilbert Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que pour accueillir la demande de MM. A... et Z..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme X..., veuve Y..., de la liste électorale de la commune de Gélaucourt, le jugement attaqué énonce que l'intéressée "ne conteste pas disposer d'une double adresse sur Longuyon et sur Gélaucourt" et qu'il ressort de la faiblesse de sa consommation d'eau dans cette dernière commune qu'elle réside en réalité sur Longuyon ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il incombait aux tiers électeurs qui demandaient la radiation de Mme Y... d'établir que celle-ci ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune de Gélaucourt, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 9 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.