Magistrates' Assembly Expert List Decision Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the list of court-appointed experts for the Court of Appeal, but the general assembly of magistrates denied the request, prompting an appeal. The appellant contended that the assembly failed to consider his professional qualifications and the actual need for experts in his specialty within the jurisdiction. However, the Supreme Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity for adding a technician to the expert list based on the jurisdiction's needs fall outside the scope of review for the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. Y... aux dépens; Magistrates' Assembly Expert List Decision Review: The appellant contended that the assembly failed to consider his professional qualifications and the actual need for experts in his specialty within the jurisdiction. However, the Supreme Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity for adding a technician to the expert list based on the jurisdiction's needs fall outside the scope of review for the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. X... Servant, demeurant ...,
en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, rendue le 10 novembre 2000 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Olivier Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de magistrats de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.