Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial expert list of a court of appeal, arguing there was a lack of experts in their specialty of neurosurgery, but the general assembly of that court refused registration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether adding a technician to the judicial expert list is appropriate based on the needs of the courts within the appellate district falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether adding a technician to the judicial expert list is appropriate based on the needs of the courts within the appellate district falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de neurochirurgie qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.