Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the list of judicial experts for a specific Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request via a decision dated November 6, 2000, prompting the individual to appeal that decision. The high court rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding expert registration does not constitute a sanction, nor does it refuse or restrict an advantage whose attribution would constitute a right, meaning the decision does not fall under the mandatory motivation requirements stipulated by the relevant administrative law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. Le Gren aux dépens; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding expert registration does not constitute a sanction, nor does it refuse or restrict an advantage whose attribution would constitute a right, meaning the decision does not fall under the mandatory motivation requirements stipulated by the relevant administrative law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. X... Le Gren, demeurant ...,
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... Le Gren a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 6 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. Le Gren fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. Le Gren ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Le Gren aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.