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00-21800 Généré par l'IA

Judicial Expert Non-Reinscription Appeal Rejection

Numéro de cause 00-21800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial expert, registered with the court of appeal, appealed a general assembly decision not to renew her inscription, following a hearing where she presented her explanations. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or ground for challenging the general assembly's decision regarding her non-reinscription.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Non-Reinscription Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or ground for challenging the general assembly's decision regarding her non-reinscription.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert surexpertise qualité pour recourir indépendance judiciaire interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
89-10468
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
01-01670
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
91-10488
Appeal Regarding Refusal to Register Judicial Expert
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, et après avoir été entendue en ses explications, elle n'a pas été réinscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; qu'il s'ensuit que ce recours sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.