Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21740 Généré par l'IA

Failure to Appear in Appellate Court Renders Subsequent Grievances Inadmissible

Numéro de cause 98-21740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, properly served, failed to appear before the Court of Appeal, resulting in the appellate court's decision being rendered by default against it. Consequently, the Court of Cassation deemed the new grievances raised by the appellant in its appeal to be inadmissible because they were presented following its non-appearance at the prior level of review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Appear in Appellate Court Renders Subsequent Grievances Inadmissible: Consequently, the Court of Cassation deemed the new grievances raised by the appellant in its appeal to be inadmissible because they were presented following its non-appearance at the prior level of review.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut à l'audience relief examen en cassation présentation devant l'autorité qualité pour recourir congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This statement constitutes the final order disposing of the merits of the appeal.
Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for attorney fees (application of Article 700).
Généré par l'IA
97-45188
Appellant's Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible
00-05106
Appellant's Failure to Appear Before Court of Appeal Renders Supreme Court Appeal Inadmissible
97-43049
Failure to Appear Before Labor Court Renders Appeal Inadmissible
95-45050
Dismissal of Appeal for Inadmissible Ground and Non-Appearance
98-45745
Failure to Appear Grounds Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This statement constitutes the final order disposing of the merits of the appeal.

Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for attorney fees (application of Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Sudequip Bureau d'Etudes Techniques, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de Me Odent, avocat de la société Sudequip Bureau d'Etudes Techniques, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la compagnie PFA, bien qu'assignée à personne, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; que les griefs nouveaux qu'elle forme contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998) sont, dès lors, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sudequip bureau d'études techniques et de la compagnie Préservatrice Foncière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.