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99-21740 Généré par l'IA

Creditor v. Guarantors: Implied Extension of Time Discharging Guarantors

Numéro de cause 99-21740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor appealed a decision that excused guarantors from liability, arguing the lower court erred by deeming her inaction an implied extension of time that discharged the guarantors because it was granted without their express written consent. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding, based on its sovereign power of appreciation, that the creditor's delay in seeking repayment constituted an extension of time granted to the debtor without the required written agreement of the guarantors, and further noting that the creditor failed to establish that the debtor respected the benefit of discussion, a point raised improperly for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme B... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Guarantors: Implied Extension of Time Discharging Guarantors: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding, based on its sovereign power of appreciation, that the creditor's delay in seeking repayment constituted an extension of time granted to the debtor without the required written agreement of the guarantors, and further noting that the creditor failed to establish that the debtor respected the benefit of discussion, a point raised improperly for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

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responsabilité de la caution pouvoirs implicites opposition tardive prolongation de délai intérêts de retard assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme B... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.
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95-12713
Guarantor v. Creditor: Jurisdictional Appeal Timing and Due Process
17-17668
Guarantors' Liability for Loan Defaults and Forfeiture of Term
88-20083
Guarantor Liability Upheld Following Premature Credit Termination
11-19962
Guarantor Liability in Post-Liquidation Debt Claim Interruption
88-17633
Guarantor Liability Despite Alleged Creditor Negligence in Enforcing Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme B... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., veuve C..., épouse B..., domiciliée Auberge du Bout des Ponts, 44450 Saint-Julien de Concelles,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Pierre-Maximin X...,

2 / de Mme A..., Raphaela Z..., épouse X...,

domicilié ensemble, ..., 44730 Tharon Plage, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B..., de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Rennes, 28 septembre 1999), après avoir constaté que la créancière Mme B... avait attendu de nombreuses années sans remboursement de la part de la débitrice avant d'agir, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle avait accordé par son inaction une prorogation de délai à la débitrice sans l'accord exprès et écrit des cautions ; qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt que la débitrice ait fait valoir qu'elle avait respecté le bénéfice de discussion par simple mise en demeure de payer ; qu'ainsi ce moyen ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.