Insured Theft Proof Sufficiency Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a decision from the court of appeal affirming that the insured party failed to provide sufficient proof regarding the reality of an alleged theft, an issue of fact exclusively within the discretion of the lower court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised by the applicant merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts concerning the burden of proof for the theft.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Theft Proof Sufficiency Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised by the applicant merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts concerning the burden of proof for the theft.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the main order of the decision.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
The Court cited this article in deciding on the claims related to Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dorian X..., demeurant : 85430 Nieul le Dolent,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ... La Défense, prise en la personne de son agent général, domicilié ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Besançon 12 juin 1998) quant au fait que l'assuré n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait de la réalité du vol ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.