Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-20511 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Dismissed: Deposit Repayment and Insurance Exclusion Upheld

Numéro de cause 98-20511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a debtor against a decision that upheld her condemnation to pay the outstanding balance of a deposit account to a credit institution and denied coverage from an insurer, finding the first ground of appeal factually unfounded as the appellate court properly analyzed the creditor's submitted documents. Regarding the second ground challenging the refusal of insurance guarantee due to the policyholder's suicide occurring within the exclusion period specified in the clause, the court affirmed the appellate court's decision, reasoning that since the exclusion clause did not distinguish between conscious and unconscious suicide, it applied where the death occurred less than two years after joining the group insurance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Dismissed: Deposit Repayment and Insurance Exclusion Upheld: Regarding the second ground challenging the refusal of insurance guarantee due to the policyholder's suicide occurring within the exclusion period specified in the clause, the court affirmed the appellate court's decision, reasoning that since the exclusion clause did not distinguish between conscious and unconscious suicide, it applied where the death occurred less than two years after joining the group insurance.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance assurance-crédit motifs de cassation preneur d'assurance établissement de crédit insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejection.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Généré par l'IA
JURITEXT000006979093
Insurers' Appeal Dismissed: Life Insurance Benefits Upheld Despite Nondisclosure and Suicide Claim Rejection
97-17000
Appeal Against Insurance Company Dismissed by Court of Cassation
20-19275
Debtor's Appeal Dismissed: Creditor's Claim Ratification Upheld
74-11451
Insurance Policy Nullity Upheld Despite Insurer's Termination Notice
JURITEXT000006974788
Insurer and Agent Guarantee Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzelle X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit :

1 / de la banque de la Réunion, dont le siège est ...,

2 / de la compagnie Allianz via - Délégation Réunion, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz via, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 mars 1998) s'est fondé sur les pièces produites par l'organisme de crédit, qu'elle a analysées, pour condamner la débitrice à payer le solde débiteur du compte de dépôts ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que l'assuré s'était donné la mort moins de deux ans après son adhésion à l'assurance du groupe, en sorte que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur ne comportant aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient trouvait à s'appliquer, a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision de refus de garantie ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la compagnie Allianz via la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.