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98-20132 Généré par l'IA

Sonic Boom Insurance Coverage Dispute

Numéro de cause 98-20132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision regarding insurance coverage for damages allegedly caused by the sonic boom from an aircraft, where the insurer was only obligated to cover new or significantly aggravated damages resulting from the shockwave. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, alleging violations of insurance law and misinterpretation of the case's scope, ultimately sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the extent of the damage, which the appellate court had already confirmed was limited to new or aggravated harm.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sonic Boom Insurance Coverage Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, alleging violations of insurance law and misinterpretation of the case's scope, ultimately sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the extent of the damage, which the appellate court had already confirmed was limited to new or aggravated harm.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts couverture d'assurance cas grave identité des prestations moyens invocables subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs made by the respondent (GMF).
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90-16545
Insurance Coverage Dispute Over Construction Damages
09/00029
Insurer Appeal of Provisional Award for Property Damage Following Intentional Explosion
92-12153
Insurance Coverage Limit Dispute on Vessel Damage
87-18792
Insurance Indemnity Scope Appeal
13-12412, 13-22585
Appeal on Defective Product Indemnity and Insurance Coverage Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs made by the respondent (GMF).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joannès X..., demeurant ... les Gonesse,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 2), au profit :

1 / de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), dont le siège est ...,

2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie et des Finances, pris en qualité de représentant du ministère des Armées, domicilié en cette qualité ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 juin 1998) constate que seule est due par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur du bien de M. X..., la garantie de réparation des désordres nouveaux ou notablement aggravés par l'ébranlement causé par le passage d'un avion en vol supersonique, le moyen qui, en ses deux branches, ne tend en réalité, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances et de méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du dommage par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fontionnaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.