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99-20087 Généré par l'IA

Highway Operator Liability for Abusive Litigation Appeal

Numéro de cause 99-20087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a highway operator concerning a lower court judgment that held it liable for damages due to abusive litigation. The lower court determined that a settlement regarding the victim's compensation existed, based on a payment made by the responsible party's insurer and accepted by the victim's insurer, rendering an objection regarding the nullity of the transaction inoperative as it could only be sought by a party to that transaction. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, specifically the award of damages for abusive procedure, ruling that the lower court erred by concluding bad faith merely because the highway operator waited until the eve of the ten-year prescriptive period to file suit, thereby violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Highway Operator Liability for Abusive Litigation Appeal: The lower court determined that a settlement regarding the victim's compensation existed, based on a payment made by the responsible party's insurer and accepted by the victim's insurer, rendering an objection regarding the nullity of the transaction inoperative as it could only be sought by a party to that transaction. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, specifically the award of damages for abusive procedure, ruling that the lower court erred by concluding bad faith merely because the highway operator waited until the eve of the ten-year prescriptive period to file suit, thereby violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils mauvaise foi article du CPC assureur responsabilité du transporteur violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court based the partial cassation on the violation of this article when the lower court held SAPRR liable for bad faith based solely on the timing of the legal action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
1997-2714
Highway Company v. Driver and Insurer (Toll Revenue Recovery)
95-17937
Highway Concessionaire Compensation Appeal
87-82180
Fatal Highway Accident Civil Liability Appeal
87-12579
Right of Way Servitude and Litigation Sanctions Appeal
04/00365
Road Transport Operator v. Distribution Company (Insurance Coverage Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court based the partial cassation on the violation of this article when the lower court held SAPRR liable for bad faith based solely on the timing of the legal action.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit :

1 / de M. Helmut X..., demeurant Odenwaldin 182, 63069 Offenbach Am Main (Allemagne),

2 / de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, dont le siège est Taunusanlage 18, 60325 Frankfurt (Allemagne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le Tribunal a caractérisé l'existence d'une transaction sur l'indemnisation de la victime en retenant que l'assureur du responsable avait procédé à un paiement, accepté par l'assureur de la victime ;

Et attendu que le moyen tiré du caractère perpétuel de l'exception de nullité de la transaction est inopérant en ce que cette nullité n'aurait pu être demandée que par la DAS, partie à la transaction ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour retenir la mauvaise foi de la SAPRR dans l'exercice de l'action en justice, le Tribunal s'est borné à relever que la SAPRR avait attendu la veille de la prescription décennale pour agir ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SAPRR à des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.