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99-20001 Généré par l'IA

Physician Malpractice Claim Rejection Upheld After Patient Missed Final Procedure

Numéro de cause 99-20001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim against a physician, arguing that the results of therapeutic procedures were not achieved because the patient unilaterally renounced the final scheduled intervention without a serious reason, as determined by the appellate court. The Supreme Court upheld the prior ruling, reasoning that the appellate court correctly found that the full intended therapeutic outcome of the physician's interventions could only be realized after the last planned procedure, which the patient failed to attend, rendering the grounds for appeal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician Malpractice Claim Rejection Upheld After Patient Missed Final Procedure: The Supreme Court upheld the prior ruling, reasoning that the appellate court correctly found that the full intended therapeutic outcome of the physician's interventions could only be realized after the last planned procedure, which the patient failed to attend, rendering the grounds for appeal inoperative.

Mots-clés

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responsabilité médicale procédure achevée retards de procédure décision motivée en dépit d'avis médicaux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision relates to the allocation of costs imposed in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
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99-19203
Failure to Respond to Medical Malpractice Argument
69-10878
Patient v. Doctor: Failure to Address Warning Claim in Malpractice Appeal
23PA01587
Patient Compensation Appeal for Surgical Prejudice and Loss of Chance
21-20335
Patient v. Dermatologist: Appeal on Malpractice Finding and Medical File Withholding Dismissed
21MA00838
Appellant v. Public Hospital (Medical Malpractice/Diagnostic Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision relates to the allocation of costs imposed in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette A... Y... B..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit de M. José Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que la cour d'appel (Colmar, 2 juillet 1999) a constaté que le résultat effectif des interventions, à but thérapeutique et non pas esthétique, pratiquées par M. Z..., médecin, sur la personne de Mme Tchang Y... B..., épouse X... ne pouvait être obtenu qu'après la dernière intervention programmée, à laquelle la patiente avait renoncé sans motif sérieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.