Leased Premises Conformity Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal concerning a dispute over the conformity of leased premises, where the tenants claimed modifications to the property were necessary. The Court of Appeal's decision was upheld because it factually determined that the existing establishment had a kitchen suitable for the contractually agreed activity, and the tenants failed to prove that the requested modifications were necessary or that the lessors were responsible for the premises not conforming to requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Leased Premises Conformity Dispute Appeal Rejection: The Court of Appeal's decision was upheld because it factually determined that the existing establishment had a kitchen suitable for the contractually agreed activity, and the tenants failed to prove that the requested modifications were necessary or that the lessors were responsible for the premises not conforming to requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay the respondents a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bernard Z...,
2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit :
1 / de M. Roland X...,
2 / de Mme Roland X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, constaté que l'établissement disposait d'une cuisine adaptée à l'activité contractuellement prévue, qu'il n'était pas établi que cette activité nécessitât deux cuisines ni que les modifications sollicitées par les preneurs lui fussent nécessaires, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, en a déduit qu'il n'était pas démontré que les lieux n'étaient pas conformes du fait des bailleurs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.