Attorney Fee Taxation Dispute and Debtor Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney sought fee taxation against a real estate company and another entity after initially including the principals who commissioned the work; the initial ruling excluded the principals, and a subsequent ruling held the real estate company and the other entity jointly liable for the fixed fees. The First President of the Court of Appeal subsequently ruled that the real estate company was solely liable for the attorney's fees, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the procedure outlined in the relevant decree (Article 174 of the Decree of November 27, 1991) applies only to disputes concerning the amount and recovery of attorney fees, explicitly excluding disputes regarding the designation of the debtor. Consequently, the Supreme Court declared the Bar Council incompetent to rule on the dispute concerning debtor identification and terminated the litigation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 174 du décret du 27 novembre 1991, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attorney Fee Taxation Dispute and Debtor Identification: The First President of the Court of Appeal subsequently ruled that the real estate company was solely liable for the attorney's fees, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the procedure outlined in the relevant decree (Article 174 of the Decree of November 27, 1991) applies only to disputes concerning the amount and recovery of attorney fees, explicitly excluding disputes regarding the designation of the debtor. Consequently, the Supreme Court declared the Bar Council incompetent to rule on the dispute concerning debtor identification and terminated the litigation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the First President violated this article because the procedure it governs only concerns fee disputes, not determining the debtor.
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to resolve the dispute itself without referral after quashing the lower decision.
Provision applied to impose costs on M. Z... for the proceedings before the Court of Appeal and the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mayenn'immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Olivier Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mayenn'immobilier, de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, qui est de pur droit :
Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que M. Z..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande à l'encontre des époux X... afin d'obtenir la taxation des honoraires lui étant dus pour la rédaction d'actes juridiques effectuée à leur profit sur la demande de M. Y..., disant agir comme négociateur de la société Mayenn'immobilier ; qu'une ordonnance du bâtonnier a mis hors de cause les époux X... ; que M. Z... ayant à nouveau saisi le bâtonnier d'une demande dirigée contre la société Mayenn'immobilier et la société Leo consulting, employeur de M. Y..., une seconde ordonnance a fixé les honoraires dus à M. Z... à la somme de 24 120 francs et a déclaré ces sociétés conjointement débitrices desdits honoraires ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Rennes, 26 juillet 1999) statuant sur la demande de l'avocat en vue de voir déterminer son débiteur, a dit que la société Mayenn'immobilier était seule débitrice des honoraires dus à M. Z... et taxés par le bâtonnier du barreau de Rennes par ordonnance du 30 avril 1997 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur, le premier président a violé le texte précité ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes incompétent pour connaître du litige opposant M. Z... à la société Mayenn'immobilier ;
Condamne M. Z... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.