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99-19480 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Appeal Inadmissibility Ruling Based on Res Judicata

Numéro de cause 99-19480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation annulled an order from the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which, after initially declaring an appeal regarding contested legal fees admissible and reopening arguments on procedural defects, later ruled the appeal inadmissible by characterizing its prior decision as containing a material error to be rectified. The Court reasoned that a decision rejecting a plea of inadmissibility has the authority of *res judicata*, and a court cannot subsequently accept such a plea under the guise of correcting a material error, thereby violating the procedural rules governing finality and error correction.

Regeste Legislator

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articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Annuls Appeal Inadmissibility Ruling Based on Res Judicata: The Court reasoned that a decision rejecting a plea of inadmissibility has the authority of *res judicata*, and a court cannot subsequently accept such a plea under the guise of correcting a material error, thereby violating the procedural rules governing finality and error correction.

Mots-clés

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chose jugée erreur manifeste décisions incidentes motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the lower court's decision to treat a substantive ruling as a mere material correction.
Généré par l'IA
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
08-17600
Res Judicata and Inadmissibility of Newly Introduced Claims on Appeal
14-19233
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Due to Factual Distortion of Appealed Judgment
16-26575
Cassation Court Overturns Inadmissibility of Appeal Due to Curable Defect in Mandate
95-43707
Appeal Inadmissible: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court's decision to treat a substantive ruling as a mere material correction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1999

The Court's action of annulling the lower court's order based on the violation of procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jean-Henry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision, qui rejette une fin de non recevoir a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée et que la juridiction qui l'a rendue ne peut ensuite, sous couvert de rectification d'erreur materielle, l'accueillir ;

Attendu que, statuant sur la contestation formée par M. Y... à l'encontre d'une décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance avant-dire droit en date du 3 février 1999, déclaré le recours recevable et rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur des nullités relevées d'office ; que par ordonnance rendue "au fond" le premier président, déclarant rectifier l'erreur materielle contenue dans la décision avant-dire droit, a déclaré M. Y... irrecevable dans sa contestation ;

Qu'en statuant ainsi, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.