Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size and Existing Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the designation of an individual as a union delegate, arguing that the specific establishment where the designation occurred had fewer than fifty employees and that the designating union already had a delegate within the company, contrary to the union's assertion that it formed a single economic and social unit with another company on the same site. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the workforce of the single establishment was below the threshold and that the union had not demonstrated the existence of a single economic and social unit with the co-located company, thus rendering the designation irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size and Existing Representation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the workforce of the single establishment was below the threshold and that the union had not demonstrated the existence of a single economic and social unit with the co-located company, thus rendering the designation irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant La Cerisaie, ... Marseille,
en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Degremont Exploitation, société en nom collectif, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de : l'Union locale des syndicats C.G.T., dont le siège est 54, avenue du Président Wilson, 94198 Villeneuve Saint Georges,
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Degremont Exploitation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que par lettre en date du 17 novembre 1999, l'Union des syndicats CGT a désigné M. Michel Y... comme délégué syndical auprès de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation (Dex), laquelle formerait avec la société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de la ville de Marseille (la SERAM), présente sur le même site, une unité économique et sociale ayant plus de cinquante salariés ; que la société Degremont Exploitation a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance compétent ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Marseille, 10 février 2000) d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical opérée au sein de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation alors, selon le moyen, que la CGT ne disposait pas déjà d'un délégué syndical au sein de l'entreprise, contrairement à ce qu'a affirmé le Tribunal, car la FNCR, qui est l'auteur de la précédente désignation, n'est pas la CGT ;
que l'ensemble des désignations des délégués syndicaux a toujours été adressé à M. ou Mme X... de la station d'épuration constituant le site commun aux deux sociétés et enfin que les élections des délégués du personnel réunissent l'entreprise Dex et la Seram ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une appréciation souveraine, constaté que l'effectif du seul établissement de la société Degremont Exploitation situé à Marseille était inférieur à cinquante salariés et que le syndicat CGT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au sein de cette entreprise dont il n'était pas démontré qu'elle eût formé une unité économique et sociale avec la société Seram ;
qu'il en a justement déduit que la désignation de M. Y... était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Degremont Exploitation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.