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00-60114 Généré par l'IA

Union Appeal Regarding Election Challenge Deadline Rejected

Numéro de cause 00-60114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A union appealed a decision that deemed its request to annul employee representative elections inadmissible, arguing that a three-day deadline following the posting of the electoral list should not apply because irregularities in the list, involving the eligibility of certain employees due to their representative functions, affected the election results. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a challenge to the inclusion of employees on the electoral roll based on the functions they occupy constitutes a challenge to the electorate itself, which, under the applicable labor code provision, must be brought within three days of the list's publication to be admissible.

Regeste Legislator

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article R. 433-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Regarding Election Challenge Deadline Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a challenge to the inclusion of employees on the electoral roll based on the functions they occupy constitutes a challenge to the electorate itself, which, under the applicable labor code provision, must be brought within three days of the list's publication to be admissible.

Mots-clés

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représentant syndical contentieux électoral latoisage élection anticipée éligibilité inobservation du délai

Dispositions légales citées

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article R. 433-4 du Code du travail
This provision establishes the three-day time limit for contesting voter eligibility, which was the basis for dismissing the appeal regarding the irregularity of the electoral list.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appealing union.
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80-60433
Union Challenge to Election Regularity Over Improper Application of Time Limits
89-61333
Union Election Deadline Protocol Challenge Upheld
89-61140
Union Election Timeline and Ballot Procedure Appeal Rejected
86-60396
Employer v. Union Candidate (Electoral Deadline Dispute)
09-60340
Inadmissible Labor Election Appeals and Rejected Union Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 433-4 du Code du travail

This provision establishes the three-day time limit for contesting voter eligibility, which was the basis for dismissing the appeal regarding the irregularity of the electoral list.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appealing union.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Conserves France, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :

1 / de M. B...,

2 / de M. Panabière,

3 / de M. X...,

tous trois domiciliés à la société Conserves France, ...,

4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,

5 / de M. Amar A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 22 février 2000) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Conserves France, alors, selon le moyen, que le délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale n'est pas opposable lorsque l'irrégularité dans la liste a des conséquences sur le résultat de l'élection, ce qui était le cas en l'espèce, puisqu'une seule voix de déplacement aurait modifié la moyenne des résultats obtenus par les deux organisations syndicales en présence et que M. Panabière, président du CHSCT, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et être inscrit sur les listes électorales, ainsi que M. Y... qui était amené à représenter la société lors des entretiens préalables aux licenciements et avait la qualité d'assistant du président lors des réunions du comité d'entreprise ;

Mais attendu que la contestation, en raison des fonctions qu'ils occupent, de l'inscription de deux salariés sur la liste électorale porte sur l'électorat ; qu'en application de l'article R. 433-4 du Code du travail, elle n'est recevable que si elle est formée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de la société Conserves France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.