Legislator Jurisprudence & Législation
99-42438 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Non-Compete Clause Validity and Compensation

Numéro de cause 99-42438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was hired in 1976 and later became a manager, was subject to a non-compete clause in his employment contract, which was transferred to a subsequent employer. Upon the employee's resignation in 1993, the employer sued for breach of this clause. The employee argued the clause was void because it lacked the stipulated pecuniary compensation required by the applicable collective bargaining agreement for metallurgy engineers and managers. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the contractual clause applied only within the limits of the collective agreement and, critically, that the employee had actually received the non-compete compensatory indemnity, thus rendering the employee's claim that the clause was inapplicable unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 135-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Non-Compete Clause Validity and Compensation: Upon the employee's resignation in 1993, the employer sued for breach of this clause. The employee argued the clause was void because it lacked the stipulated pecuniary compensation required by the applicable collective bargaining agreement for metallurgy engineers and managers. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the contractual clause applied only within the limits of the collective agreement and, critically, that the employee had actually received the non-compete compensatory indemnity, thus rendering the employee's claim that the clause was inapplicable unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause de non-concurrence convention collective de travail clause contractuelle contrat d'ingénieur régime d’indemnisation changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 135-2 du Code du travail
s'était trouvé libéré de l'interdiction de concurrence, peu important que la société Hydro 80 eût offert, après sa démission, de verser l'indemnité prévue par la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the core order of the final judgment, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses (Article 700 costs).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order of the final judgment, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses (Article 700 costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Hydro 80, dont le siège est Villers Carbonnel, 80200 Peronne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Hydro 80, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la SCOP MH le 20 décembre 1976 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'en 1980 il est devenu cadre ; que le contrat de travail a été transféré en 1989 à la société Hydro 80 ; que le 12 mars 1993 il a démissionné ; qu'estimant que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., qui ne prévoyait pas de contrepartie pécuniaire, s'était trouvée entachée de nullité dès l'instant où la convention collective précitée avait été applicable aux relations des parties ; qu'ainsi, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, M. X... s'était trouvé libéré de l'interdiction de concurrence, peu important que la société Hydro 80 eût offert, après sa démission, de verser l'indemnité prévue par la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la clause contractuelle s'appliquait uniquement dans les limites des conditions posées par l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et que M. X... avait touché l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; que le moyen est dès lors mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Hydro 80 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.