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99-42407 Généré par l'IA

Economic Dismissal Damages Denial Upheld

Numéro de cause 99-42407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied him damages following his economic dismissal as part of a collective layoff, arguing the company lacked economic difficulties and failed to offer timely external reclassification. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court had established the economic rationale for the reorganization, which was necessary for competitiveness, and had found that the company had properly submitted available internal positions to the works council, widely circulated job offers, and the employee had ultimately found employment elsewhere, thus precluding a finding of violation regarding the reclassification obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Le Goff aux dépens; Economic Dismissal Damages Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court had established the economic rationale for the reorganization, which was necessary for competitiveness, and had found that the company had properly submitted available internal positions to the works council, widely circulated job offers, and the employee had ultimately found employment elsewhere, thus precluding a finding of violation regarding the reclassification obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte d'emploi offre d'emploi protection contre les congés entreprise en difficulté conflit collectif du travail renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
2 ) que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une proposition de reclassement externe postérieurement à son licenciement, en sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et a violé la loi ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. Le Goff aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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99-43644
Employee Appeal of Economic Dismissal and Wage Claims Upheld
94-40265
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Damages Rejected
99-46313
Unfair Dismissal on Economic Grounds Upheld
96-40462
Collective Dismissal for Economic Reasons Upheld
20-14997
Employee Refusal of Job Transfer Upheld in Economic Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Le Goff aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Le Goff, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Alcatel CIT, venant aux droits de la société Alcatel Telspace, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Ricard, avocat de la société Alcatel CIT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. Le Goff a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts alors, selon les moyens :

1 ) que le salarié rappelait expressément dans ses conclusions que son licenciement pour motif économique avait été décidé par la société à une époque où elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul objectif de réduire les coûts salariaux ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une proposition de reclassement externe postérieurement à son licenciement, en sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et a violé la loi ;

Mais attendu, d'abord, que par un motif non critiqué, la cour d'appel qui a constaté que la société avait procédé à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité dans son secteur, a caractérisé la raison économique ; que le premier moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt qui a constaté que des postes offerts à la mutation avaient été soumis au comité d'entreprise et avaient fait l'objet d'une large diffusion, auprès du personnel, et que le salarié avait pu trouver un emploi dans une autre société, échappe aux critiques du second moyen ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le Goff aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.