Economic Dismissal Appeal Regarding Genuine Difficulty and Redeployment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision upholding his economic dismissal, arguing the employer lacked genuine economic difficulties, being motivated solely by cost reduction, and failed in its obligation to offer internal redeployment before dismissal. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly established the economic necessity for reorganization to maintain competitiveness, rendering the argument about lack of difficulty moot, and correctly determined the employer satisfied its redeployment obligation by offering available positions to the works council, widely disseminating opportunities, and noting the employee refused a job offer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Economic Dismissal Appeal Regarding Genuine Difficulty and Redeployment Obligation: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly established the economic necessity for reorganization to maintain competitiveness, rendering the argument about lack of difficulty moot, and correctly determined the employer satisfied its redeployment obligation by offering available positions to the works council, widely disseminating opportunities, and noting the employee refused a job offer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which is the primary ground for the judgment.
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Alcatel CIT, venant aux droits de la société anonyme Alcatel Telspace, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Alcatel CIT, venant aux droits de la société Alcatel Telspace, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts alors, selon les moyens :
1 / que le salarié rappelait expressément dans ses conclusions que son licenciement pour motif économique avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul objectif de réduire les coûts salariaux ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une proposition de reclassement externe postérieurement à son licenciement, en sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et a violé la loi ;
Mais attendu, d'abord, que par un motif non critiqué, la cour d'appel qui a constaté que la société avait procédé à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité dans le secteur, a caractérisé la raison économique ; que le premier moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt qui a constaté que des postes offerts à la mutation avaient été soumis au comité d'entreprise et avaient fait l'objet d'une large diffusion, auprès du personnel, et que le salarié avait refusé une offre d'emploi a fait ressortir que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.