Rectification of Party Representation in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, acting upon its own initiative and pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, ordered the rectification of a prior judgment due to a material error concerning the representation of one of the parties. Specifically, the court corrected the designation of the appellant's counsel on page 2 of the prior ruling, replacing the incorrectly stated firm "SCP Vier et Barthélémy" with the accurate firm name, "SCP Muret-Barthélémy-Pothet," which represented the interested party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Party Representation in Prior Judgment: Specifically, the court corrected the designation of the appellant's counsel on page 2 of the prior ruling, replacing the incorrectly stated firm "SCP Vier et Barthélémy" with the accurate firm name, "SCP Muret-Barthélémy-Pothet," which represented the interested party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1241, rendu le 21 mars 2001, dans l'affaire n° E 99-42.375, opposant M. Ivanhoé Y..., demeurant rue de l'Argenterie, bâtiment C3, quartier Villeneuve, 83600 Fréjus, à la société Nicollin et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer, en page 2 de l'arrêt, la SCP Vier et Barthélémy est mentionnée comme étant l'avocat de M. X... alors qu'en réalité l'avocat disant agir en qualité de mandataire de l'intéressé est la SCP Muret-Barthélémy-Pothet inscrite au barreau de Draguignan ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1241 du 21 mars 2001 en ce qui suit :
Dit qu'en page 2 dudit arrêt, l'indication de "la SCP Vier et Barthélémy" sera remplacée par "la SCP Muret-Barthélémy-Pothet" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille un ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.