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99-40528 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Breach of Contract Claim Regarding Pay and Relocation Dismissed

Numéro de cause 99-40528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer for breach of contract, alleging failures regarding remuneration regularization, inclusion of certain bonuses in paid leave calculations, and a geographically imposed relocation that did not align with the contract or collective agreement. The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the appellate court appropriately found no breach of contract by the employer, noting specifically that the assigned geographical sector for the employee was consistent with the contract's stipulations and that the employer's actions concerning remuneration adjustments were reasonable, thus finding no merit in the employee's various challenges to the lower court's findings.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 223-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Breach of Contract Claim Regarding Pay and Relocation Dismissed: The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the appellate court appropriately found no breach of contract by the employer, noting specifically that the assigned geographical sector for the employee was consistent with the contract's stipulations and that the employer's actions concerning remuneration adjustments were reasonable, thus finding no merit in the employee's various challenges to the lower court's findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail convention collective indemnité de départ adaptation des rémunérations nullité du contrat promesse de céder

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas commis de faute contractuelle dès lors qu'il avait régularisé une partie non essentielle de la rémunération du salarié dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
article L. 223-11 du Code du travail
2 / que c'est par un motif dubitatif que la cour d'appel indique que deux primes ne sont pas assises sur des périodes de travail actif et ne rentrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, que la cour d'appel à violé l'article L. 223-11 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order ruling on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision mandates the costs allocation in the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under that article.
Généré par l'IA
06-45130
Employee's Unjustified Contract Rupture Upheld Against Employer Dismissal
87-40872
Employee Refusal to Relocate Upheld as Contract Breach
70-40219
Employment Contract Termination Due to Unilateral Workplace Relocation
87-42253
Employee v. Employer: Wrongful Dismissal and Contract Existence Dispute
91-43404
Employer v. Former HR Consultant: Breach of Contract Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order ruling on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision mandates the costs allocation in the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Parker Hannifin Rak, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Parker Hannifin Rak, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé, le 23 juin 1976, par la société Parker Hannifin Rak ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas commis de faute contractuelle dès lors qu'il avait régularisé une partie non essentielle de la rémunération du salarié dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que c'est par un motif dubitatif que la cour d'appel indique que deux primes ne sont pas assises sur des périodes de travail actif et ne rentrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, que la cour d'appel à violé l'article L. 223-11 du Code du travail ;

3 / qu'en retenant que le contrat n'a pas défini de secteur géographique et que la convention collective mentionnait la mobilité des ingénieurs et des cadres et que le nouveau secteur attribué au salarié lui permettait de conserver une rémunération équivalente, la cour d'appel a adopté une motivation imprécise et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que pour justifier le principe de la mobilité géographique des ingénieurs et des cadres, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention collective ;

Mais attendu que, par des motifs pertinents, la cour d'appel a écarté toute faute de l'employeur dans l'exécution du contrat ; qu'en particulier, après avoir relevé que le salarié avait comme secteur la région sud-ouest, la cour d'appel a constaté que le secteur défini par l'employeur correspondait aux prévisions du contrat ; qu'aucune des critiques du moyen n'est fondée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.