Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred to a new company in 1983 as a delivery driver, was dismissed for misconduct following a suspension in 1992. The employee appealed, arguing the dismissal procedure was flawed because the prerequisite interview notice failed to cite the relevant labor code article, and that the grounds for dismissal did not reflect the facts. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that while the lower court correctly acknowledged and compensated for the procedural irregularity, it was within the lower court's discretion to confirm that the established insubordination constituted a sufficiently serious fault to justify the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Flaw: The employee appealed, arguing the dismissal procedure was flawed because the prerequisite interview notice failed to cite the relevant labor code article, and that the grounds for dismissal did not reflect the facts. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that while the lower court correctly acknowledged and compensated for the procedural irregularity, it was within the lower court's discretion to confirm that the established insubordination constituted a sufficiently serious fault to justify the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision stating that the appeal is dismissed.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Serca, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Casino puis transféré à la société Serca le 24 novembre 1983 en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 20 août 1992, il a été licencié pour faute par lettre du 27 août 1992 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1998) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que la procédure n'a pas été respectée au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'article L. 122-14 du Code du travail ;
2 / que la lettre de licenciement ne correspond pas à la réalité des faits ;
Mais attendu d'abord que la cour d'appel a reconnu l'irrégularité de la procédure de licenciement et a indemnisé le salarié de ce chef ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'insubordination reprochée au salarié était établie, a pu décider que ce fait constituait une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.