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99-40473 Généré par l'IA

Employees v. Seniority Bonus Replacement

Numéro de cause 99-40473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees appealed decisions from the labor tribunal that denied their claims for seniority bonuses, arguing a violation of the Labor Code concerning acquired individual benefits. The Court of Cassation upheld the tribunal's ruling, reasoning that the applicable collective bargaining agreement provision concerning the seniority bonus was validly replaced by a branch-level agreement in 1994 which established an annual gross pay guarantee, and since the employee representatives had been informed of this change, the employees could not rely on the former collective agreement provision as an acquired individual right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 135-8 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne Mmes A..., Dalla Costa et Mercier aux dépens; Employees v. Seniority Bonus Replacement: The Court of Cassation upheld the tribunal's ruling, reasoning that the applicable collective bargaining agreement provision concerning the seniority bonus was validly replaced by a branch-level agreement in 1994 which established an annual gross pay guarantee, and since the employee representatives had been informed of this change, the employees could not rely on the former collective agreement provision as an acquired individual right.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail ancienneté de service prime de salaire changement d'emploi droit aux prestations complémentaires droits de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 135-8 du Code du travail
codedutravail
REJETTE les pourvois
This is the final order dismissing the appeals.
Condamne Mmes A..., Dalla Costa et Mercier aux dépens
This provision rules on the payment of costs following the rejection of the appeals.
Généré par l'IA
96-44362
Employee Seniority Bonus Dispute Under Collective Agreement
96-42825
Employee Seniority Bonus Dispute
03-46206
Employee v. Employer: Seniority Bonus Dispute Based on Collective Agreement
03-44859
Employee Seniority Bonuses Non-Payment Appeal
87-40795
Employer Appeal on Collective Agreement Applicability and Seniority Bonuses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the final order dismissing the appeals.

Condamne Mmes A..., Dalla Costa et Mercier aux dépens

This provision rules on the payment of costs following the rejection of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° N 99-40.473 formé par Mme Irma A..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° P 99-40.474 formé par Mme Y... Dalla Costa, demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° Q 99-40.475 formé par Mme Gabrielle Z..., demeurant Le Grand Village, 73790 Tours-en-Savoie,

en cassation de 3 jugements rendus le 4 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société Bonnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-40.473, n° P 99-40.474 et n° Q 99-40.475 ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme A..., Mme X... Costa, Mme Z..., employées par la société Bonnard, font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Albertville, 4 novembre 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés qui sont pris d'une violation de l'article L. 135-8 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'article 73 de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, relatif à la prime d'ancienneté, avait été remplacé à compter du 1er mars 1994 par un accord de branche en date du 28 janvier 1994 prévoyant une garantie de rémunération brute annuelle et qui a fait ressortir que la représentation du personnel avait été informée de cette modification, a décidé a bon droit que les salariées ne pouvaient se prévaloir de l'ancienne disposition conventionnelle au titre des avantages individuels acquis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes A..., Dalla Costa et Mercier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.