Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a labor tribunal judgment, noting that the initial declaration of appeal, made orally, lacked any statement of the grounds for appeal. The appellant had also failed to submit the required subsequent memorandum detailing the grounds for cassation to the Court's registry within the three-month deadline following the notification of the rejection of their request for legal aid, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the appeal was subject to and incurred the sanction of inadmissibility (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 989 du nouveau Code de procédure civile, 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing: The appellant had also failed to submit the required subsequent memorandum detailing the grounds for cassation to the Court's registry within the three-month deadline following the notification of the rejection of their request for legal aid, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the appeal was subject to and incurred the sanction of inadmissibility (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the court's decision to find the appeal forfeited (déchéance).
Cited as part of the legal basis concerning the requirement to file a statement of grounds within three months after the rejection of the request for legal aid, under penalty of forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Farid X..., demeurant résidence Le Colvert, ... en Ciel, 73700 Borug Saint-Maurice,
en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la Société d'exploitation hôtelière, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Albertville, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 octobre 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 25 février 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.