Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing Declaration in Labor Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal (pourvoi) in cassation against a decision from the Bordeaux Court of Appeal on February 2, 1999, by written declaration submitted on February 23, 1999, through an attorney who acted as the appellant's representative. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in labor matters where parties are exempt from mandatory representation by an attorney before the high courts, an appeal must be initiated by a declaration from the party or their representative equipped with a special power of attorney, and the subsequent production of this special power did not remedy the initial omission in the filing declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing Declaration in Labor Matter: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in labor matters where parties are exempt from mandatory representation by an attorney before the high courts, an appeal must be initiated by a declaration from the party or their representative equipped with a special power of attorney, and the subsequent production of this special power did not remedy the initial omission in the filing declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.
This order concerns the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., Saint Benoît de Carmaux, 81400 Carmaux,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :
1 / de M. Z..., demeurant .... 209, 77102 Meaux Cédex, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Performance,,
2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est 3,rue Paul Y..., 75008 Paris,
3 / du CGEA d'Ile-de-France est, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 février 1999 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, M. Patrick Gervais, avocat à la cour d'appel de Toulouse, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 février 1999, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.