Company Appeal Dismissed for Forfeiture Due to Untimely Grounds of Cassation Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a company against a decision of the Court of Appeal of Nîmes, declared on January 15, 1999, was dismissed on the ground of forfeiture because the initial declaration of appeal failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and the required supplementary memorandum detailing these grounds was not submitted to the Registry of the Court of Cassation within the statutory three-month deadline following the declaration, as mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Biscuits Arena aux dépens; Company Appeal Dismissed for Forfeiture Due to Untimely Grounds of Cassation Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).
This order concerns the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Biscuits Arena, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,
2 / de l'ASSEDIC Languedoc Roussillon, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 15 janvier 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la société Biscuits Arena s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la société Biscuits Arena aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.