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99-40302 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unfinalized Lower Court Judgment

Numéro de cause 99-40302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company sought to appeal to the Court of Cassation a decision made by the Conseil de prud'hommes (labor tribunal) concerning claims for compensation for early termination of a fixed-term contract and moral damages. The Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which improperly combined two distinct elements into a single claim exceeding the threshold for final jurisdiction, was still subject to appeal before a higher court, as the law only permits cassation appeals against judgments rendered in last resort.

Regeste Legislator

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Condamne la société Dietadog aux dépens; Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unfinalized Lower Court Judgment: The Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which improperly combined two distinct elements into a single claim exceeding the threshold for final jurisdiction, was still subject to appeal before a higher court, as the law only permits cassation appeals against judgments rendered in last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
notion de décision résiliation de contrat motifs de cassation décision préjudicielle attaquable indemnité pour tort moral recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la société Dietadog aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-41244
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Lower Court Remedies
95-40950
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment in Labor Case
21-21024
Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Judgment
19-22303
Inadmissible Appeal Due to Appealable Lower Decision
98-45872
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Instance Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

These articles established the ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Condamne la société Dietadog aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dietadog, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Melle Anne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Dietadog s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et aux dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dietadog aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.