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99-40238 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification Upheld Despite Minor Legal Error

Numéro de cause 99-40238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision upholding the justification of their dismissal for fault, arguing that the Court of Appeal erred regarding the application of a specific labor code article concerning the reasons for dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court's reasoning contained a flawed or excessive point, the established facts of misconduct found by the Court of Appeal were sufficient in themselves to constitute a serious fault justifying the termination, rendering the challenged specific legal error immaterial to the final decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Justification Upheld Despite Minor Legal Error: The highest court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court's reasoning contained a flawed or excessive point, the established facts of misconduct found by the Court of Appeal were sufficient in themselves to constitute a serious fault justifying the termination, rendering the challenged specific legal error immaterial to the final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement abusif erreur de fait décision motivée bien-fondé matériel violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the imposition of legal costs.
Généré par l'IA
88-44153
Employee Dismissal Justification Contradiction Appeal
12-11951
Employee Dismissal Upheld for Real and Serious Cause Despite Procedural Discrepancies
01-41649
Employee Appeal Dismissal for Misconduct Upheld Despite Typographical Error
02-47136
Employee Dismissal Upheld Despite Minor Factual Error
95-45421
Employee Dismissal Upheld Despite Claim of Insufficient Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Orgaprint, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., licencié pour faute par lettre du 8 juin 1994, fait grief à l'arrêt (Versailles, 22 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis, a pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'ils constituaient une faute justifiant le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.