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99-40116 Généré par l'IA

Appeal Regarding Justified Dismissal and Damages Calculation

Numéro de cause 99-40116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court decision that found an employee's dismissal to be without real and serious cause, leading to an award of damages, arguing that the subcontracting of storage and delivery did not constitute an economic entity transfer under the labor code and that the damages awarded exceeded the employee's demands. The high court rejected the appeal, first holding that the finding regarding the lack of transfer of an autonomous economic entity was justified, and second, confirming that the damage award, based on the minimum of six months' salary for unjustified dismissal, complied with the applicable labor code provisions and was not an *ultra petita* ruling.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail; Appeal Regarding Justified Dismissal and Damages Calculation: The high court rejected the appeal, first holding that the finding regarding the lack of transfer of an autonomous economic entity was justified, and second, confirming that the damage award, based on the minimum of six months' salary for unjustified dismissal, complied with the applicable labor code provisions and was not an *ultra petita* ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage licenciement abusif indemnité en cas de travail réduit perte de gain contrat de sous-traitance norme de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
Cited by the court to justify applying the minimum indemnity for unfair dismissal.
article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail
Cited in the appellant's grounds, but the Court implicitly rejected its application by confirming the lower court's finding regarding the lack of transfer of an autonomous economic entity.
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92-41645
Employee Appeal on Unjustified Dismissal Indemnity Calculation Rejected
05-19839
Appeal Regarding Calculation of Wrongful Dismissal Damages
91-42786
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Damages and Notice Compensation
07/1012
Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Damages Calculation
96-43011
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Compensation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail

Cited by the court to justify applying the minimum indemnity for unfair dismissal.

article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail

Cited in the appellant's grounds, but the Court implicitly rejected its application by confirming the lower court's finding regarding the lack of transfer of an autonomous economic entity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Vergers d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., BP 103, 67260 Sarre Union Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section B), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Les Vergers d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre à verser 55 000 francs de dommages-intérêts, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, d'une violation de la règle selon laquelle le juge ne peut statuer ultra petita ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la sous-traitance du stockage et de la livraison de marchandises à une société spécialisée dans la livraison n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome, n'encourt pas le grief du premier moyen ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, selon lequel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité versée au salarié ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, n'encourt pas le grief du second moyen ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Vergers d'Alsace aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.