Foreign Creditor Receivership Appeal Time Limit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had declared an appeal filed by a foreign creditor, whose claim had been rejected during receivership proceedings, as inadmissible because it was filed late. The Court of Appeal ruled that the appeal filed on January 29, 1996, was tardy because notification of the initial order had been properly made on January 12, 1996, to a designated address in mainland France. However, the Supreme Court reasoned that notifying a person residing abroad to an elected domicile in France does not negate the extension of time limits afforded to persons residing abroad, unless expressly waived, thus violating the relevant procedural code, and consequently overturned the entire decision due to the indivisibility of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 643 du nouveau Code de procédure civile, article 625 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Foreign Creditor Receivership Appeal Time Limit Extension: The Court of Appeal ruled that the appeal filed on January 29, 1996, was tardy because notification of the initial order had been properly made on January 12, 1996, to a designated address in mainland France. However, the Supreme Court reasoned that notifying a person residing abroad to an elected domicile in France does not negate the extension of time limits afforded to persons residing abroad, unless expressly waived, thus violating the relevant procedural code, and consequently overturned the entire decision due to the indivisibility of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal violated this article by declaring the appeal inadmissible based on a standard notification period, failing to account for the increased period granted to parties residing abroad.
The cassation of the decision regarding the first appeal (Jan 29, 1996) necessarily affects the second appeal (May 15, 1997) due to the indivisibility of the dispute.
The defendants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société RMF Nassar etablissement for trading, dont le siège est ... (Arabie Saoudite),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C), au profit :
1 / de M. Patrice X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Copalex, demeurant ...,
2 / de M. Renaud Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Copalex, demeurant ...,
3 / de la société Copalex, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société RMF Nassar etablissement for trading, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X... et Z..., ès qualités et de la société Copalex, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RMF Nassar etablissement for trading (le créancier), ayant son siège à Riyad, Arabie Saoudite, a relevé appel, le 29 janvier 1996 à l'encontre du représentant des créanciers et, le 15 mai 1997, à l'encontre de la société Copalex et de son administrateur judiciaire, de l'ordonnance rendue le 12 décembre 1995 par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Copalex a rejeté sa créance ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel relevé le 29 janvier 1996, l'arrêt retient que cet appel est tardif dès lors que la notification de l'ordonnance avait été faite régulièrement le 12 janvier 1996 au domicile élu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai, à laquelle il n'est pas expressément dérogé, dont bénéficie cette personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à l'irrecevabilité de l'appel déclaré le 29 janvier 1996 atteint, par voie de dépendance nécessaire, eu égard à l'indivisibilité du litige, le chef de l'arrêt concernant l'appel déclaré le 15 mai 1997 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens à l'encontre de la société Copalex et de M. Y..., ès qualités :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.