Financial Institution Appeal Regarding Annulment of Order Excusing Debtor from Time Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a judgment that annulled an order by the supervising judge which had excused the debtor company, then in receivership, from a time bar on filing a claim. The appealing party contended that the appellate court's decision was flawed due to the mention of the clerk's presence during deliberation, which did not necessarily imply participation in the decision-making, and that the appeal was wrongly deemed inadmissible because the debtor had not been notified to produce documents until after the time limit expired, and the record did not confirm publication of the opening judgment which triggers the time limit. The highest court rejected the appeal, finding that the record did not prove the clerk participated in the deliberation and that the appellate court legally justified declaring the appeal inadmissible by noting that the grounds raised, apart from a challenge to procedural irregularity, were grounds for reform rather than nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caixabank aux dépens; Financial Institution Appeal Regarding Annulment of Order Excusing Debtor from Time Bar: The appealing party contended that the appellate court's decision was flawed due to the mention of the clerk's presence during deliberation, which did not necessarily imply participation in the decision-making, and that the appeal was wrongly deemed inadmissible because the debtor had not been notified to produce documents until after the time limit expired, and the record did not confirm publication of the opening judgment which triggers the time limit. The highest court rejected the appeal, finding that the record did not prove the clerk participated in the deliberation and that the appellate court legally justified declaring the appeal inadmissible by noting that the grounds raised, apart from a challenge to procedural irregularity, were grounds for reform rather than nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
This article governs the rejection of the request for costs/attorney fees made by the appellant.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
This provision orders the appellant to pay a civil fine to the public treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société la Caixabank, anciennement dénommée CGIB, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit :
1 / de la société Montréal A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Salomon Y..., actuellement en redressement judiciaire,
2 / de M. Claude Z..., mandataire de justice, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Montréal A... et actuellement commissaire à l'exécution du plan de continuation,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1998), que la Caixabank a relevé appel d'un jugement prononcé le 12 avril 1994 ayant, sur opposition de sa débitrice, la société Montréal A... en redressement judiciaire depuis le 7 mai 1992, mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire qui l'avait relevée de sa forclusion ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caixabank fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition comprenant "lors des débats et du délibéré" le président M. Schmidt, les conseillers Mme Blin et Mme X... et le greffier Mme Roman, alors, selon le moyen, que l'assistance du greffier au délibéré, telle qu'elle ressort des énonciations de l'arrêt, caractérise une violation des articles 441, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la Caixabank fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire qui l'avait relevée de la forclusion, au motif, selon le moyen, que le jugement avait été rendu en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'était pas justifié d'une nullité de cette décision comme entachée d'excès de pouvoir ou d'avoir été rendue en violation d'un principe fondamental de procédure, alors, que le fait que la Caixabank n'ait été avertie par le représentant des créanciers d'avoir à produire que postérieurement au délai de forclusion, tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le jugement d'ouverture ait été publié au BODACC et que le délai ait couru, il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 21 décembre 1985. la décision déclarant l'appel irrecevable ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, contrairement à ce qui était soutenu, le jugement était motivé et que le surplus des moyens développés étaient des moyens de réformation, la cour d'appel a décidé que l'appel-nullité n'était pas recevable ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caixabank aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank ;
Condamne la Caixabank à une amende civile de 20 000 francs ou 3048,98 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.