Guarantor Liability Upheld Despite Ambiguous Principal Debtor Identification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean X..., demeurant ...,

2 / M. Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de MM. Jean et Patrick X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM Sud Rhône-Alpes, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nîmes, 30 octobre 1997), qu'en 1995, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche, aux droits de laquelle est venue la CRCAM Sud Rhône-Alpes (la Caisse), a assigné MM. Jean et Patrick X... en paiement du solde dû par la société Compagnie ardéchoise d'organisation (société CAO) au titre de deux prêts, de 550 000 francs et 1 050 000 francs ; que MM. X... ont contesté la validité de leurs engagements de cautions ;

Attendu que MM. X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la Caisse la somme de 255 357,10 francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 1er mai 1995 et celle de 865 605,43 francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 1er mai 1995, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; que, dès lors, en décidant que les actes de cautionnement souscrits par les consorts X... au bénéfice de la Caisse étaient valables, bien que n'indiquant pas le débiteur de l'obligation cautionnée par ces derniers, en la considération, radicalement inopérante en l'état de l'irrégularité des mentions de l'acte litigieux, que ces cautions avaient eu connaissance des conditions générales et particulières des prêts contractés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que MM. X... étaient fondateurs et seuls associés de la société CAO, que les contrats de prêts ont été souscrits le 28 juin 1991 au profit de cette société, alors en cours de formation, par l'un des fondateurs, et que les conditions générales et particulières de chaque prêt ont toutes été paraphées par MM. X... et forment un tout, comportant in fine leurs engagements de caution manuscrits ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où il résulte que le débiteur des obligations garanties était déterminable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Jean et Patrick X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Jean et Patrick X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.