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99-15841 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Amplifying Brief

Numéro de cause 99-15841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the highest court against a divorce judgment but failed to serve their amplifying brief (mémoire ampliatif) to the opposing party within the statutory time limit after filing it with the court registry; therefore, the court declared the appeal inadmissible due to the untimeliness of the service, citing the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Amplifying Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs article du CPC cause de divorce acte tardif motivation limites légales

Dispositions légales citées

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article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the reason for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the late service of the extended statement of grounds.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court and was cited as the basis for the panel constituted for the decision.
Condamne Mme X... aux dépens
This constitutes the order regarding the costs of the proceedings.
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97-60436
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Amplifying Brief
88-42602
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement and Untimely Amplifying Brief
87-60172
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
87-45690
Inadmissible Appeal for Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
88-40795
Appeal Inadmissible for Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the reason for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the late service of the extended statement of grounds.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court and was cited as the basis for the panel constituted for the decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This constitutes the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la constatation de la déchéance demandée par la défense :

Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 15 juin 1999, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant statué dans la procédure de divorce l'opposant à M. Y... ;

Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ;

Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.