Husband's Appeal of Provisional Alimony Ruling Inadmissible by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from separation proceedings where the lower court ruled on the husband's obligation to pay alimony to his wife as part of the duty of support, the Court of Cassation declared the husband's appeal inadmissible because the challenged decision, an appellate ruling on a provisional measure stemming from an order by the judge overseeing pretrial matters, did not fully resolve the merits of the main case and was not subject to an independent appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 776 du nouveau Code de procédure civile, Article 608, Article 606, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal of Provisional Alimony Ruling Inadmissible by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis, along with Articles 606 and 608, for declaring the appeal inadmissible because it targeted a provisional measure.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible concerning a provisional measure.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible concerning a provisional measure.
Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance en séparation de corps des époux X...-Y..., se borne à statuer sur la demande de l'épouse en paiement d'une pension alimentaire par son conjoint au titre du devoir de secours ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois mai deux mille un.