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99-15754 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Rejection of Legal Cost Compensation Claim

Numéro de cause 99-15754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal de grande instance of Draguignan, but subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal. The opposing party sought compensation for legal costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure before the withdrawal was officially recorded. The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the general costs, but rejected the opposing party's request for Article 700 compensation because the request was filed after the period allowed for submitting a defense brief and prior to the formal withdrawal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Rejection of Legal Cost Compensation Claim: The opposing party sought compensation for legal costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure before the withdrawal was officially recorded. The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the general costs, but rejected the opposing party's request for Article 700 compensation because the request was filed after the period allowed for submitting a defense brief and prior to the formal withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile frais de défense commandement de payer qualité pour recourir honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claim made by the respondent (Société Patrimocam) for costs based on this article.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article appears to govern the procedure related to the appeal, referenced before the main findings.
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96-12566
Withdrawal of Appeal and Reimbursement of Legal Costs
96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-28110
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed
00-10043
Appeal Withdrawal and Costs Award
89-16330
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claim made by the respondent (Société Patrimocam) for costs based on this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article appears to govern the procedure related to the appeal, referenced before the main findings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., épouse C..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :

1 / de la société Patrimocam, société en nom collectif, dont le siège est ...,

2 / de M. Gilles A..., mandataire liquidateur, domicilié Ophira II, ..., 06560 Valbonne, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Home,

3 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,

5 / de la société Sud Home, dont le siège est Sophia X..., Les Algorithmes, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Patrimocam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme C... s'est pourvue, le 14 juin 1999, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, à son préjudice et au profit de la société Patrimocam, M. A..., ès qualités, M. Z..., Mme Y... et la société Sud Home ;

Qu'à la date du 3 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Et attendu que la société Patrimocam a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimocam ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.