Spousal Compensatory Allowance Annuity Upheld Against Lump Sum Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment ordering the payment of spousal compensatory allowance in the form of a life annuity, arguing that the award should have been a lump sum as prioritized by law, or that the lower court incorrectly reversed the burden of proof regarding the payer's capacity to pay a capital sum, and further that the court misread salary documentation when assessing resources. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, exercising its sovereign power under the relevant Civil Code articles, acted within its authority by awarding the allowance as a rent without improperly reversing the burden of proof or misinterpreting the evidence presented regarding the payer's financial capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 274 et 275 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Compensatory Allowance Annuity Upheld Against Lump Sum Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, exercising its sovereign power under the relevant Civil Code articles, acted within its authority by awarding the allowance as a rent without improperly reversing the burden of proof or misinterpreting the evidence presented regarding the payer's financial capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly used its sovereign power in deciding the compensatory allowance should be paid as an annuity based on these articles.
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
This is the order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon le moyen :
1 / que la prestation compensatoire doit par priorité être allouée sous la forme d'un capital, et que ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur ne le permet pas, qu'elle prendra la forme d'une rente ; qu'en condamnant M. X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ;
2 / que la priorité est donnée au versement en capital ; qu'il en résulte que c'est à celui qui demande le versement sous forme de rente de prouver que le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir apporté la preuve de ce qu'il serait financièrement en mesure de régler un capital, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et par là-même violé les articles 1315 et 274 à 276 du Code civil ;
3 / que sur le bulletin de salaire du mois de juin 1995 produit par M. X..., la rubrique "Net à payer" indique la somme de 19 218,97 francs ; qu'en retenant des ressources mensuelles d'au moins 22 432 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes de son bulletin de salaire, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant en application des articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction alors en vigeur, a, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, dit que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... serait versée sous la forme d'une rente et a fixé le montant de cette prestation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.