Divorce Appeal Dismissal Due to Insufficient Finding of Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially dismissed an appeal concerning divorce proceedings, noting the appeal against the initial decision of January 26, 1998, was partially abandoned as no grounds were presented against it. Regarding the subsequent decision of April 27, 1998, which granted divorce solely on the fault of the wife due to her aggression and threats making continued cohabitation intolerable, the Court quashed the decision because the appellate court failed to specifically establish that the wife's actions constituted a legal ground for divorce under the Civil Code (Article 242) or a serious or repeated breach of marital obligations, thus lacking the necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Article 978 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Dismissal Due to Insufficient Finding of Marital Fault: Regarding the subsequent decision of April 27, 1998, which granted divorce solely on the fault of the wife due to her aggression and threats making continued cohabitation intolerable, the Court quashed the decision because the appellate court failed to specifically establish that the wife's actions constituted a legal ground for divorce under the Civil Code (Article 242) or a serious or repeated breach of marital obligations, thus lacking the necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the appealed judgment on the lack of legal basis regarding the required finding under this article for divorce fault.
Cited to acknowledge the partial withdrawal/waiver of appeal concerning the decision of January 26, 1998.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier et 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient l'agressivité de celle-ci ainsi que des menaces proférées à l'encontre de son mari, ces agissements étant "de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune" ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ou une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.