Appeal Inadmissible: Insufficient Legal Basis for Re-examination of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision of the Court of Appeal of Toulouse concerning a dispute involving a company and its liquidator, as well as the employee claims guarantee association. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised in the appeal sought to re-examine the facts and evidence, which were already definitively assessed by the lower court judges, without citing any violation of a specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the rules governing cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Inadmissible: Insufficient Legal Basis for Re-examination of Facts: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised in the appeal sought to re-examine the facts and evidence, which were already definitively assessed by the lower court judges, without citing any violation of a specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the rules governing cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal based on the nature of the claim.
This is the final operative order ruling on the substance of the appeal.
This provision concerns the order to pay court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fayçal Y..., demeurant 4, place du Sidobre ou 3, allée du Vignemale 31770 Colomiers,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
1 / de la société Sabrewatch France prévention et sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. Patrice X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Sabrewatch France, domicilié ...,
3 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
4 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.