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99-40738 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Upheld on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 99-40738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, appealed a lower court's decision that upheld the termination, arguing that the sole piece of evidence against him was an unsubstantiated statement from a management figure, and that the employer's attempt to use surveillance footage as evidence was ignored by the lower court. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the first point sought to re-examine the factual findings and evidence assessed by the lower court, which had established the alleged facts, and that by excluding the surveillance footage, the lower court had implicitly responded to the employee's contention regarding that evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Dismissal Appeal Upheld on Evidentiary Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the first point sought to re-examine the factual findings and evidence assessed by the lower court, which had established the alleged facts, and that by excluding the surveillance footage, the lower court had implicitly responded to the employee's contention regarding that evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve preuves issues de surveillance licenciement abusif recours du personnel harcèlement sexuel au travail recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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94-43878
Employee Dismissal Appeal Upheld on Factual Grounds
06-45161
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
04-43582
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Evidence Challenge
10-26123
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal Regarding Misconduct Findings and Damages
90-44629
Employee Dismissal Upheld Despite Evidentiary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

The dispositive rejects the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to costs/indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la SNC Carrefour Nice Lingostière, société en nom collectif, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'attestation servant d'unique moyen de preuve émane non pas d'un simple employé mais d'un membre de la direction, M. X..., chargé de la sécurité au sein du magasin et dont la qualité d'employeur a été reconnue par décision du tribunal de Nice du 21 juillet 1997 ;

2 / que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que la société Carrefour avait tenté d'utiliser comme moyen de preuve un film d'une caméra de surveillance ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que les juges du fond qui ont écarté les films enregistrés par les caméras de surveillance, ont, par là même répondu aux conclusions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.