Principal Collaborator Dismissal for Financial Fraud Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed by an employee, who was a principal collaborator at an accounting firm, against a decision that upheld his dismissal. The appellate court had found that the employee, given his qualifications and seniority, intentionally altered a company's profit and loss accounts to conceal financial difficulties and delay their consequences. The court reasoned that this behavior constituted gross misconduct, making the continuation of the employment relationship during the notice period impossible, and therefore affirmed the lower court's decision to reject the employee's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Principal Collaborator Dismissal for Financial Fraud Upheld: The appellate court had found that the employee, given his qualifications and seniority, intentionally altered a company's profit and loss accounts to conceal financial difficulties and delay their consequences. The court reasoned that this behavior constituted gross misconduct, making the continuation of the employment relationship during the notice period impossible, and therefore affirmed the lower court's decision to reject the employee's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The court explicitly uses Article 700 of the New Code of Civil Procedure in the dispositive to rule on the opposing party's request for costs under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., bâtiment B 5, 13015 Marseille,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Sophec, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sophec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire annexé ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que le salarié, collaborateur principal d'un cabinet d'expert comptable, avait sciemment, compte tenu de sa qualification et de son ancienneté, altéré les comptes de résultat d'une société en vue de masquer ses difficultés financières et d'en retarder les effets ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de M. X... était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans le cabinet d'expert comptable pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sophec ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.