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99-40731 Généré par l'IA

Failure to Appear Following Undelivered Summons in Appeal

Numéro de cause 99-40731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's decision, which had ruled against an appellant who failed to appear, solely on the grounds that the appellant had been regularly summoned to the address listed in the appeal, because the record showed the summons letter was undelivered; the appellate court violated procedural rules requiring that parties not be judged without being heard and that, upon return of a notification letter, the court must ensure the party has proceeded by way of formal service of process (signification).

Regeste Legislator

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Vu les articles 14, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Agence Guis aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Appear Following Undelivered Summons in Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître motifs de cassation violation des règles de procédure notification de la décision jugement par défaut qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu les articles 14, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile
These articles represent the main ground for the cassation, concerning the violation of the principle of contradiction and notification rules.
Condamne la société Agence Guis aux dépens
This provision orders the losing party to pay the legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the order compelling the defendant to pay a sum for legal fees to the appellant.
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72-10827
Improper Service in Absentee Appeal Leading to Quashed Judgment
97-05082
Mother's Non-Appearance in Minor Custody Appeal Due to Improper Summons
86-42162
Improper Notification Vitiates Instance Peremption of Appeal
01-21337
Violation of Right to Public Hearing Due to Lack of Proof of Summons
08-82349
Defamation Conviction Quashed Due to Defective Summons Formality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 14, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

These articles represent the main ground for the cassation, concerning the violation of the principle of contradiction and notification rules.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998

This is the operative part of the decision ordering the nullification of the lower court's ruling.

Condamne la société Agence Guis aux dépens

This provision orders the losing party to pay the legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the order compelling the defendant to pay a sum for legal fees to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Résidence Flotte, entrée n° 16, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Agence Guis, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Agence Guis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 14, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, selon le troisième, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution et de représentation de l'appelant, l'arrêt attaqué se borne à relever que celui-ci a été régulièrement convoqué à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre de convocation de l'appelant n'a pas été remise à son destinataire et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier que le demandeur avait procédé par voie de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Agence Guis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence Guis à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.