Social Chamber Overturns Representation of Enterprise Committee by Secretary Without Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the lower labor court which had declared an enterprise committee validly represented by its secretary in a lawsuit initiated by an employee. The court reasoned that, pursuant to the Labor Code, the secretary of an enterprise committee is not its legal representative and must be expressly mandated to represent it in court, and that the lower court erred by finding the representation valid based on the secretary's title alone, despite the absence of a specific power of attorney, an irregularity of substance that was not cured by the presence of counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile; Social Chamber Overturns Representation of Enterprise Committee by Secretary Without Mandate: The court reasoned that, pursuant to the Labor Code, the secretary of an enterprise committee is not its legal representative and must be expressly mandated to represent it in court, and that the lower court erred by finding the representation valid based on the secretary's title alone, despite the absence of a specific power of attorney, an irregularity of substance that was not cured by the presence of counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the secretary of the works council was not its legal representative and lacked express mandate to represent it.
This article was violated as the person representing the defendant lacked the required mandate to represent a party in court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section encadrement), au profit du comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly,
conseillers, Mme Y..., M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le secrétaire du comité d'entreprise n'en est pas le représentant légal et doit être expressément mandaté à l'effet de le représenter ; qu'en vertu du troisième, quiconque entend représenter une partie en justice, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ;
Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, défendeur à l'instance introduite par Mme X..., valablement représenté par son secrétaire, le jugement attaqué énonce que celui-ci est le représentant légal du comité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le secrétaire du comité d'entreprise était dépourvu de mandat de représentation en justice, peu important qu'il ait été assisté d'un avocat, et que la cause de l'irrégularité de fond résultant de ce défaut de pouvoir n'avait pas disparu au moment où il a rendu sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Condamne le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.