Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-40630 Généré par l'IA

Binding Effect of Criminal Acquittal on Unfair Dismissal Claim

Numéro de cause 99-40630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a diver and boat manager, was dismissed for gross misconduct following allegations of illegal fishing, but a criminal court subsequently acquitted him of the charges. The Court of Appeal, in the subsequent civil case regarding the employee's claim for compensation due to unfair dismissal, rejected the claim by reasoning that the criminal judgment was unmotivated, thereby making the reasons for the acquittal unclear. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that the civil court violated the principle of the binding authority of criminal judgments by disregarding the factual findings implicit in the criminal court's acquittal of the employee regarding the alleged misconduct that served as the basis for the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la société Subapêche-Le Corsaire aux dépens; Binding Effect of Criminal Acquittal on Unfair Dismissal Claim: The Court of Appeal, in the subsequent civil case regarding the employee's claim for compensation due to unfair dismissal, rejected the claim by reasoning that the criminal judgment was unmotivated, thereby making the reasons for the acquittal unclear. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that the civil court violated the principle of the binding authority of criminal judgments by disregarding the factual findings implicit in the criminal court's acquittal of the employee regarding the alleged misconduct that served as the basis for the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif effets de l'arrêt principe d'allégation perte d'emploi causée état de fait pertinent verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la société Subapêche-Le Corsaire aux dépens
Condamne la société Subapêche-Le Corsaire aux dépens ;
Généré par l'IA
94-41918
Criminal Acquittal Binding on Wrongful Dismissal Claim
98-45894
Employee Dismissal Upheld Despite Acquittal; Supreme Court Reverses Due to Binding Effect of Criminal Judgment
22-18190
Employee Dismissal Overturned Following Criminal Acquittal on Same Facts
10-19611
Employee Acquittal Precludes Finding of Gross Misconduct Based on Acquitted Conduct
88-44404
Employee Dismissal for Alleged Theft Upheld Despite Criminal Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

The Court of Cassation annulled the appealed decision based on the violation of the principle of the authority of a criminal judgment in civil matters.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different court of appeal.

Condamne la société Subapêche-Le Corsaire aux dépens ;

This provision orders the defendant company to pay the costs of the cassation proceedings.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

This is a standard procedural order concerning the transmission and inscription of the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Subapêche-Le Corsaire, dont le siège est Terre Plein des Servannais, bâtiment A, Case n° 3, 35400 Saint-Malo,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Subapêche-Le Corsaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;

Attendu que M. X..., embarqué le 27 septembre 1995 à bord du navire Subapêche dont l'armateur était la société Subapêche-Le Corsaire, en qualité de marin-plongeur pour la pêche aux ormeaux et de responsable du bateau, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995 ; que, poursuivi du chef de pêche d'ormeaux hors taille, le tribunal correctionnel de Saint-Malo l'a relaxé le 10 novembre 1996 ;

Attendu que pour débouter le marin de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que le jugement correctionnel n'est pas motivé et que l'on ignore les raisons pour lesquelles le Tribunal a jugé en ce sens ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en retenant les faits que le juge pénal avait écarté comme n'étant pas établis, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Subapêche-Le Corsaire aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.